CONFERENCE de Georges BERLY du 29/11/2010
THEME : REFORME DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES MAJEURS
STATUT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
Je vous propose ce soir d’évoquer la réforme de la loi de protection des majeurs et du nouveau statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
En effet, ce postulat représente pour moi, une de mes activités de retraité. J’ai été nommé curateur en novembre 2004 et obtenu l’agrément de Tuteur d’Etat depuis le 26/03/2006, inscrit sur la liste du Procureur de la République de Thonon. Je suis également Président de l’association des Tuteurs et Curateurs du Chablais qui regroupe 14 bénévoles et gère 120 dossiers de majeurs protégés.
La loi du 05/03/2007 initiée par Pascal CLEMENT, Ministre des Affaires sociales, dont les décrets d’application sont entrés en vigueur fin décembre 2008, modifie profondément le statut du majeur protégé. Elle lui accorde plus de responsabilités et lui permet de retrouver, le cas échéant, une autonomie de vie en s’assumant complètement.
La loi a également pour but d’effacer dans l’esprit de la population l’image de « TUTEUR = VOLEUR ».
La gestion des majeurs protégés était assurée, jusqu’à présent par :
– les tuteurs familiaux.
– les associations tutélaires avec des salariés dénommés « gérants de tutelle ».
– les gérants de tutelle hospitaliers.
– les tuteurs et curateurs bénévoles dont votre serviteur.
Cette loi est très attendue des familles et des associations, puisque près de 700000 personnes étaient placées en 2007 sous mesure de protection juridique visant des personnes qui n’avaient besoin que d’un accompagnement social, donc une réponse inappropriée à des situations d’exclusion sociale ou de grand pauvreté.
Par ailleurs, des abus tels que mauvaise gestion des biens ont été parfois constatés au niveau des tuteurs et curateurs, notamment de la part de gérants privés.
QUE PREVOIT DONC LA NOUVELLE LOI : on ne parle plus de majeurs incapables mais de personnes vulnérables).
Elle revient aux fondamentaux concernant la nécessité d’une vraie altération des facultés de la personne à protéger, prouvé par un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Seuls pourront demander au juge des tutelles du Tribunal d’Instance, l’ouverture d’une mesure de protection : le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger.
Les autres tiers devront s’adresser au Procureur de la République du T.G.I.
La personne à protéger sera obligatoirement auditionnée par le juge et pourra être assistée d’un avocat ou de toute autre personne de son choix, si le juge est d’accord.
Une fois prononcée la mesure aura une durée de 5 ans, renouvelable et ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle audition et un nouvel examen médical.
Selon le prééminence familiale, le juge donnera la primauté à le famille (tuteurs familiaux). Il peut également nommer plusieurs tuteurs ou un tuteur et un curateur ad hoc, ou également un subrogé tuteur de plus.
Si la tutelle est confiée à un tiers, le juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire du PACS, un parent ou à un proche à se faire communiquer une copie des comptes de gestion établis par le tuteur.
QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES PREVUES PAR LA LOI ?
DEUX SORTES DE MESURES :
1) 2 mesures non incapacitantes :
– MASP : Mesure d’accompagnement social personnalisé, confiée au Conseil Général du Département dont les Services Sociaux (DDASS) qui délègue à un organisme tel que l’UDAF ou à un employé territorial.
Cette mesure a une durée de 6 mois à 2 ans avec un maximum de 4 ans. Elle sert à percevoir les prestations sociales de santé ou la sécurité est menacée pour une personne qui a la difficulté à gérer son budget.
– MAJ : Mesure d’accompagnement judiciaire qui intervient après échec de la MASP. Le Juge désigne un mandataire judiciaire (MJPM) pour gérer les prestations sociales. Durée de 2 ans maxi 4 ans. C’est l’ancienne TPS : Tutelle aux prestations sociales).
Une autre sous-mesure existe la MAJGBF pour l’aide à la Gestion du Budget Familial pour la perception des prestations sociales.
Durée 2 ans – maxi 4 ans. Elle est donnée par le Juge des Enfants notamment pour la gestion des allocations familiales.
2) 4 mesures incapacitantes : (Article 425 du Code Civil).
– SAUVEGARDE DE JUSTICE : Mesure temporaire d’une durée d’un 1 an renouvelable 1 fois, mais c’est une mesure de protection à part entière.
– CURATELLE : SIMPLE OU RENFORCEE.
SIMPLE : Autorisation donnée au majeur de faire seul un acte de disposition ou d’administration avec contrôle du curateur à postériori.
RENFORCEE : le MJPM gère seul les ressources et les dépenses du majeur protégé, cependant la signature des 2 est nécessaire pour les actes de disposition.
– TUTELLE : Mesure inchangée mais avec clarification des des actes interdits au tuteur : tels que aliénation des biens, remise de dettes, renonciation à l’action, mainlevée d’hypothèque, servitude ou sûreté pour garantir une dette, acquisition d’une créance ou d’un droit, percevoir un don ou un legs du majeur protégé. Tous ces actes doivent faire l’objet d’une requête au juge.
Curatelles et Tutelle ont une durée de 5 ans renouvelable.
– MANDAT DE PROTECTION FUTURE : GENERAL ou SPECIAL.
C’est un contrat confié à une ou plusieurs personnes par acte notarié pour autrui et obligatoire pour les actes patrimoniaux ou à la personne. (coût 256 €).
C’est un acte sous seing privé pour soi-même. (coût 125 € d’enregistrement).
Désignation d’un mandataire futur (personne physique ou personne morale, inscrite sur la liste des MJPM du Procureur.
Le mandataire a l’obligation d’accepter le mandat comportant la désignation des personnes chargées de son contrôle qui doivent intervenir à l’acte et devant également accepter.
Cette disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels de désigner quelqu’un de confiance qui la représentera dans l’éventualité où elle ne pourrait plus un jour, pourvoir seule à ses intérêts.
ROLE DU MJPM :
Sont mandataires judiciaires à la protection des personnes, uniquement les gérants de tutelle salariés des associations tutélaires, les gérants de tutelle hospitaliers et enfin les anciens tuteurs et curateurs bénévoles.
Ils doivent être titulaires d’un CNC : Certificat National de Compétence, délivré par un Institut du Travail Social.
Ils doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle.
Titulaire du CNC, le MJPM doit demander son agrément à la DDASS, puis prêter serment au Tribunal d’Instance (après enquête de moralité de Parquet), avant d’être inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Il devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, car il sera auto-entrepreneur ou profession libérale en micro entreprise et percevra des émoluments et défraiements, soit du majeur protégé, soit de l’Etat, selon un barème déterminé par les ressources du majeur protégé.
Lorsque il est désigné pour une mesure de protection par ordonnance du Juge des Tutelles, il devra, après l’avoir acceptée :
– dresser un inventaire dans les 3 mois, des avoirs et des biens du majeur avec l’aide d’un notaire ou d’un commissaire priseur.
– modifier l’intitulé des comptes bancaires du MP.
– informer les organismes du changement.
– remettre au MP une notice explicative de sa mesure.
– vérifier que la mesure ait bien été inscrite en marge de l’acte de naissance du MP.
– établir un compte de gestion annuel avant le 31/03.
– établir des requêtes au Juge pour tous les actes interdits soir au MP soit à lui-même.
– établir avec le MP un document individuel de protection permettant une approche globale de sa situation au regard de la mesure et de définir les objectifs. C’est un outil nécessaire à la construction d’un projet personnalisé du MP.
CONCLUSION :
Je crois avoir résumé assez succintement les modifications importantes contenues dans la loi portant tant sur les nouvelles mesures d’accompagnement social des majeurs que sur le nouveau métier de MJPM profession libérale.
Je voudrais souligner l’impact des mesures d’accompagnement social en charge du pôle gérontologique du Département et son budget, notamment rémunération des agents territoriaux en plus de aides sociales.
D’où le projet de nouvelle loi sur la Dépendance évoquée par le Président de la République, chiffrée par son Premier Ministre à environ 30 millions d’euros.
Je vous remercie de votre attention.
Le bloc-notes du secrétaire 2010-2011 